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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Omis).
Un certificat de catégorie AB «Certificat de vente des pesticides» qui n’est pas expiré le 3 avril 2003 demeure en vigueur jusqu’à son expiration et il correspond, sans autre formalité, au certificat de catégorie A «Certificat de vente en gros des pesticides» et au certificat de catégorie B «Certificat de vente au détail des pesticides» sous-catégorie B1 «Certificat de vente au détail des pesticides des classes 1 à 3» et sous-catégorie B2 «Certificat de vente au détail des pesticides de la classe 4». (D. 332-2003, a. 21)
Un certificat de sous-catégorie E4 «Certificat pour fumigation de phosphine» qui n’est pas expiré le 3 avril 2003 demeure en vigueur jusqu’à son expiration et correspond, sans autre formalité, au certificat de sous-catégorie E5 «Certificat pour fumigation de certains gaz». (D. 332-2003, a. 22)
D. 305-97, a. 61.
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